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COMMENT EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR UN POUVOIR ADJUDICATEUR DU FAIT DU COMPORTEMENT DOLOSIF ANTICONCURRENTIEL DE SON COCONTRACTANT ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 65 (2009 août)

[article] COMMENT EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR UN POUVOIR ADJUDICATEUR DU FAIT DU COMPORTEMENT DOLOSIF ANTICONCURRENTIEL DE SON COCONTRACTANT ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 65 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 304 à 311.

Mots-clés :	POUVOIR ADJUDICATEUR ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; PASSATION ; MARCHE PUBLIC
Résumé :	Conclusions et observations d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 2009. Afin d'évaluer un préjudice subi par le pouvoir adjudicateur du fait des ententes illicites constitutives d'un dol auxquelles se sont livrées les entreprises titulaires de marchés publics, il convient de se référer à un "prix objectif de base" calculé par l'administration. Ce prix peut être minoré ou majoré selon les circonstances de l'espèce et de l'état du marché.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203516

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