[article] A QUELLES CONDITIONS LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE-T-ELLE AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS EN COURS D'EXECUTION ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 65 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 287 à 303.
[article] | Titre : | A QUELLES CONDITIONS LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE-T-ELLE AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS EN COURS D'EXECUTION ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 65 | | Date de parution : | 01/01/2009 | | Article en page(s) : | p. 287 à 303 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ORDRE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Conclusions et observations concernant un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 rappelant que les contrats en cours d'exécution ne sont pas en principe affectés par les lois et règlements nouveaux et que, si tel est le cas, seule une loi peut avoir cet effet par application du principe de sécurité juridique et sous réserve de mesures transitoires. Pour les contrats administratifs, l'existence d'un motif d'intérêt général s'apprécie en tenant compte des règles applicables à ces contrats notamment le principe de mutabilité. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203482 |
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A QUELLES CONDITIONS LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE-T-ELLE AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS EN COURS D'EXECUTION ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 65 (2009 août)
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