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RETRACTATION D'UN CONGE POUR VENDRE PREMATURE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier, n° 9/2009 (2009 10 septembre)

[article] RETRACTATION D'UN CONGE POUR VENDRE PREMATURE In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - n° 9/2009 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 623 à 625.

Mots-clés :	PREAVIS ; LOCATION ; VENTE ; LOGEMENT
Résumé :	Un congé délivré par anticipation pour vente conserve ses effets à compter de la date réelle à laquelle le congé aurait dû être donné. Le propriétaire reste donc lié par son offre de vente, jusqu'à ce que le délai de deux mois de préavis ait expiré (Cour de cassation, 10 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.386).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203473

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