[article] PEUT-ON RETRACTER UN CONGE POUR VENDRE? In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - n° 9/2009 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 604 à 607. | Mots-clés : | LOGEMENT ; PREAVIS ; VENTE ; BAIL D'HABITATION | | Résumé : | A la question de savoir s'il est possible de rétracter un congé pour vendre, il a été répondu de manière négative. Quelles sont les conséquences à tirer du décalage existant dans la pratique entre la délivrance du congé et le délai de préavis sur lequel s'étend l'exercice du droit de préemption ouvert au preneur? Cet article évoque de manière exhaustive les règles qui s'appliquent en s'appuyant sur un récent arrêt de la Cour de cassation (10 décembre 2008, n° 07-15.386). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203445 |
[article] | Titre : | PEUT-ON RETRACTER UN CONGE POUR VENDRE? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier | | Numéro : | n° 9/2009 | | Date de parution : | 01/01/2009 | | Article en page(s) : | p. 604 à 607 | | Ancienne cote : | PERD0563 | | Mots-clés : | LOGEMENT ; PREAVIS ; VENTE ; BAIL D'HABITATION | | Résumé : | A la question de savoir s'il est possible de rétracter un congé pour vendre, il a été répondu de manière négative. Quelles sont les conséquences à tirer du décalage existant dans la pratique entre la délivrance du congé et le délai de préavis sur lequel s'étend l'exercice du droit de préemption ouvert au preneur? Cet article évoque de manière exhaustive les règles qui s'appliquent en s'appuyant sur un récent arrêt de la Cour de cassation (10 décembre 2008, n° 07-15.386). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203445 |
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PEUT-ON RETRACTER UN CONGE POUR VENDRE? in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier, n° 9/2009 (2009 10 septembre)
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