[article] MARCHES PUBLICS. LE PRIVILEGE DE PLUVIOSE EN DIX QUESTIONS In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5522 - 01/09/2009 [Article de périodique] . - p. 102 et 103. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; PRIVILEGE ; FOURNISSEUR ; MATERIAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX | | Résumé : | Le privilège de pluviôse permet au fournisseur de matériaux de l'entrepreneur titulaire d'un marché public de travaux publics, de revendiquer directement à son profit le paiement des sommes dues à cet entrepreneur lorsque celui-ci est mis en redressement ou en liquidation. Ce privilège est étendu aux sous-traitants de premier rang agréés qui n'ont pas pu bénéficier du paiement direct. Par un jeu de questions réponses, cet article présente cet instrument juridique, les textes qui l'encadre, son origine, les conditions pour en bénéficier, ses bénéficiaires et les formalités à accomplir. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203040 |
[article] | Titre : | MARCHES PUBLICS. LE PRIVILEGE DE PLUVIOSE EN DIX QUESTIONS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5522 | | Date de parution : | 01/09/2009 | | Article en page(s) : | p. 102 et 103 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; PRIVILEGE ; FOURNISSEUR ; MATERIAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX | | Résumé : | Le privilège de pluviôse permet au fournisseur de matériaux de l'entrepreneur titulaire d'un marché public de travaux publics, de revendiquer directement à son profit le paiement des sommes dues à cet entrepreneur lorsque celui-ci est mis en redressement ou en liquidation. Ce privilège est étendu aux sous-traitants de premier rang agréés qui n'ont pas pu bénéficier du paiement direct. Par un jeu de questions réponses, cet article présente cet instrument juridique, les textes qui l'encadre, son origine, les conditions pour en bénéficier, ses bénéficiaires et les formalités à accomplir. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203040 |
|
MARCHES PUBLICS. LE PRIVILEGE DE PLUVIOSE EN DIX QUESTIONS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5522 (2009 25 septembre)
Situer sur la carte
