[article] MARCHÉ PUBLIC, ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL In La Lettre du financier territorial - n° 236 - 01/09/2009 [Article de périodique] . - p. 21 et 22. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; INTERET DEPARTEMENTAL ; MISE EN CONCURRENCE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2009 (n° 324156) qui s'est livré à une analyse de la candidature d'un département, via son laboratoire départemental, à un marché public lancé par l'Etat pour effectuer le contrôle sanitaire des eaux pour le compte des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de deux autres départements. Le département se voit attribuer une partie du marché mais le juge des référés précontractuels saisi annule cette attribution au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt public local. Le Conseil d'Etat casse l'ordonnance au motif que "dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par le département d'une activité économique mais uniquement de la candidature par l'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par les services de l'Etat, il n'y a pas lieu de subordonner la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=202991 |
[article] | Titre : | MARCHÉ PUBLIC, ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre du financier territorial | | Numéro : | n° 236 | | Date de parution : | 01/09/2009 | | Article en page(s) : | p. 21 et 22 | | Ancienne cote : |
PERD0823 |
| Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; INTERET DEPARTEMENTAL ; MISE EN CONCURRENCE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2009 (n° 324156) qui s'est livré à une analyse de la candidature d'un département, via son laboratoire départemental, à un marché public lancé par l'Etat pour effectuer le contrôle sanitaire des eaux pour le compte des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de deux autres départements. Le département se voit attribuer une partie du marché mais le juge des référés précontractuels saisi annule cette attribution au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt public local. Le Conseil d'Etat casse l'ordonnance au motif que "dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par le département d'une activité économique mais uniquement de la candidature par l'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par les services de l'Etat, il n'y a pas lieu de subordonner la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=202991 |
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MARCHÉ PUBLIC, ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL in La Lettre du financier territorial, n° 236 (2009 septembre)
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