[article] HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ET ENCADREMENT THERAPEUTIQUE DE L'INFORMATION DELIVREE AU MALADE In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 4 - 01/07/2009 [Article de périodique] . - p. 688 à 696.
[article] | Titre : | HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ET ENCADREMENT THERAPEUTIQUE DE L'INFORMATION DELIVREE AU MALADE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | n° 4 | | Date de parution : | 01/07/2009 | | Article en page(s) : | p. 688 à 696 | | Ancienne cote : |
PERD2339 |
| Mots-clés : | DROITS DU MALADE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; DOSSIER MEDICAL ; ACCES A L'INFORMATION | | Résumé : | Note sous Conseil d'Etat, 10 avril 2009. Dans cette décision, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions dans lesquelles une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte peut obtenir communication des informations médicales recueillies dans le cadre de cette hospitalisation. Si pour la plupart des malades l'accès direct au dossier médical est un droit, il n'en est pas de même pour les personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte qui peuvent se voir imposer la présence d'un médecin lors de la consultation de leur dossier médical. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=202960 |
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HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ET ENCADREMENT THERAPEUTIQUE DE L'INFORMATION DELIVREE AU MALADE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2009 juillet-aoùt)
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