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COUR DES COMPTES - 1ÈRE CHAMBRE - 11 JANVIER 2008 - N° 50722 in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] COUR DES COMPTES - 1ÈRE CHAMBRE - 11 JANVIER 2008 - N° 50722 In Gestion et finances publiques - n° 5 - 01/05/2009 [Article de périodique] . - p. 446 à 448.

Mots-clés :	COMPTABLE PUBLIC ; PROCEDURE ; GESTION DE FAIT
Résumé :	Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour des comptes le 11 janvier 2008 (n° 50722) qui apporte des précisions sur certains éléments de la procédure, notamment, la reconnaissance de l'utilité publique des opérations d'une gestion de fait et l'apurement des débets.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=202540

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