[article] A QUELLES CONDITIONS S'OPERE LE SECTIONNEMENT ELECTORAL EN CAS DE FUSION DE COMMUNES AVEC CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIEE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 5/09 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 322 à 325. | Mots-clés : | FUSION DE COMMUNES ; DECOUPAGE ELECTORAL ; SECTION DE COMMUNE | | Résumé : | Conclusions sur Conseil d'Etat, n° 318218 et n° 318233 du 23 avril 2009. Lors d'une fusion de communes avec la création d'un commune associée, dans quelles conditions le sectionnement électoral s'opère-t-il? C'est en combinant les dispositions des articles L. 2113-21 du CGCT (code général des collectivités locales) et L. 255-1 du code électoral que la décision répond à cette question. La constitution d'une section électorale est de plein droit lorsque la commune associée en fait la demande. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=202179 |
[article] | Titre : | A QUELLES CONDITIONS S'OPERE LE SECTIONNEMENT ELECTORAL EN CAS DE FUSION DE COMMUNES AVEC CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIEE? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales | | Numéro : | n° 5/09 | | Date de parution : | 01/01/2009 | | Article en page(s) : | p. 322 à 325 | | Ancienne cote : |
PERD2498 |
| Mots-clés : | FUSION DE COMMUNES ; DECOUPAGE ELECTORAL ; SECTION DE COMMUNE | | Résumé : | Conclusions sur Conseil d'Etat, n° 318218 et n° 318233 du 23 avril 2009. Lors d'une fusion de communes avec la création d'un commune associée, dans quelles conditions le sectionnement électoral s'opère-t-il? C'est en combinant les dispositions des articles L. 2113-21 du CGCT (code général des collectivités locales) et L. 255-1 du code électoral que la décision répond à cette question. La constitution d'une section électorale est de plein droit lorsque la commune associée en fait la demande. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=202179 |
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A QUELLES CONDITIONS S'OPERE LE SECTIONNEMENT ELECTORAL EN CAS DE FUSION DE COMMUNES AVEC CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIEE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5/09 (2009 mai-juin)
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