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REGLEMENT FINANCIER D'UN MARCHÉ : NE PEUT INTERVENIR QU'APRES RÉCEPTION DES TRAVAUX in La Lettre du financier territorial, n° 235 (2009 juillet-août)

[article] REGLEMENT FINANCIER D'UN MARCHÉ : NE PEUT INTERVENIR QU'APRES RÉCEPTION DES TRAVAUX In La Lettre du financier territorial - n° 235 - 01/07/2009 [Article de périodique] . - p. 43.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; TRAVAUX ; REGLEMENT ; RECEPTION DE TRAVAUX
Résumé :	Dans un jugement en date du 23 avril 2009 (n° 0703839), le tribunal administratif de Lyon relève qu'aux termes des articles 13.31 et 13.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, "la procédure de règlement financier des marchés ne peut intervenir qu'après les opérations de réception des travaux".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201880

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