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UNE DECHARGE SYNDICALE NE DOIT PAS AVOIR D'INCIDENCE SUR LA NOTATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4/2009 (2009 juillet-août)

[article] UNE DECHARGE SYNDICALE NE DOIT PAS AVOIR D'INCIDENCE SUR LA NOTATION In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 4/2009 - 01/07/2009 [Article de périodique] . - p. 195 et 196.

Mots-clés :	NOTATION ; ABSENCE SYNDICALE ; DECHARGE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé :	La notation ne doit exprimer que la valeur professionnelle de l'agent. Est illégale, l'appréciation accompagnant la notation qui insiste sur le handicap que représente pour le rayonnement professionnel de l'intéressé, la décharge syndicale dont il bénéficie (Jugement du tribunal administratif de Lille du 21 janvier 2009).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201636

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