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LOI "SUR LA PROTECTION DE LA CREATION SUR INTERNET" : MAIS A QUOI JOUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Recueil Dalloz, n° 26 (2009 9 juillet)

[article] LOI "SUR LA PROTECTION DE LA CREATION SUR INTERNET" : MAIS A QUOI JOUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL In Recueil Dalloz - n° 26 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 1770 et 1771.

Mots-clés :	INTERNET ; CREATION ARTISTIQUE ; PRESOMPTION D'INNOCENCE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE telechargement
Résumé :	La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 a censuré la loi de protection de la création sur internet. Cet article présente deux axes de la réflexion du Conseil constitutionnel : la liberté de communication et la présomption de culpabilité.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201607

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