[article] LA CONVENTION CONFIANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN CENTRE ARCHEOLOGIQUE EST UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 27 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 10. | Mots-clés : | CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2009. Pour créer et édidfier le centre archéologique de Bibracte, l'Etat et d'autres personnes ont créé la SAEMN. La convention, qui confie à la SAEMN une mission de service public consistant en la construction et l'exploitation du centre pendant 15 ans, la rémunération du cocontractant étant assurée par les résultats de l'exploitation, ne peut être regardée comme un contrat de mandat. C'est une délégation de service public. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201568 |
[article] | Titre : | LA CONVENTION CONFIANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN CENTRE ARCHEOLOGIQUE EST UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 27 | | Date de parution : | 01/01/2009 | | Article en page(s) : | p. 10 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2009. Pour créer et édidfier le centre archéologique de Bibracte, l'Etat et d'autres personnes ont créé la SAEMN. La convention, qui confie à la SAEMN une mission de service public consistant en la construction et l'exploitation du centre pendant 15 ans, la rémunération du cocontractant étant assurée par les résultats de l'exploitation, ne peut être regardée comme un contrat de mandat. C'est une délégation de service public. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201568 |
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LA CONVENTION CONFIANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN CENTRE ARCHEOLOGIQUE EST UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2009 29 juin)
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