[article] APPRÉCIATION MULTICRITERES DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 47 - 01/06/2009 [Article de périodique] . - p. 22 à 24. | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; FAUTE ; APPRECIATION | | Résumé : | Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 février 2009 qui vient apporter des précisions sur l'appréciation de la faute disciplinaire. En effet, si le droit disciplinaire ne connaît pas l'application du principe "pas de crime sans loi", ce qui laisse aux autorités hiérarchiques et au juge une latitude certaine dans la qualification et la détermination de l'amplitude de la faute, cet arrêt comporte une appréciation de cette dernière fondée tant sur des critères tenant à la personne de l'intéressé que sur des considérations objectives. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201548 |
[article] | Titre : | APPRÉCIATION MULTICRITERES DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | n° 47 | | Date de parution : | 01/06/2009 | | Article en page(s) : | p. 22 à 24 | | Ancienne cote : |
PERD2514 |
| Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; FAUTE ; APPRECIATION | | Résumé : | Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 février 2009 qui vient apporter des précisions sur l'appréciation de la faute disciplinaire. En effet, si le droit disciplinaire ne connaît pas l'application du principe "pas de crime sans loi", ce qui laisse aux autorités hiérarchiques et au juge une latitude certaine dans la qualification et la détermination de l'amplitude de la faute, cet arrêt comporte une appréciation de cette dernière fondée tant sur des critères tenant à la personne de l'intéressé que sur des considérations objectives. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201548 |
|
APPRÉCIATION MULTICRITERES DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 47 (2009 juin)
Situer sur la carte
