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EVICTION IRREGULIERE - RECONSTITUTION DE CARRIERE - NORMES DE FOND APPLICABLES - TEXTES EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'EVICTION IRREGULIERE in Cahiers de la fonction publique, n° 290 (2009 juin)

[article] EVICTION IRREGULIERE - RECONSTITUTION DE CARRIERE - NORMES DE FOND APPLICABLES - TEXTES EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'EVICTION IRREGULIERE In Cahiers de la fonction publique - n° 290 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 41 et 42.

Mots-clés :	CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT ; ANNULATION ; REINTEGRATION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE
Résumé :	Lorsqu'un agent est évincé de manière irrégulière, et après annulation de son licenciement, ce sont les textes en vigueur durant la période d'éviction illégale que l'administration doit appliquer, pour la reconstitution rétroactive de la carrière de cet agent (Conseil d'Etat, n° 299169 du 11 mars 2009).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201513

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