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DE LA GARANTIE DE L'ETAT EN LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

[article] DE LA GARANTIE DE L'ETAT EN LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES In Droit administratif - n° 5 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 17 à 24.

Mots-clés :	CRISE BOURSIERE ; CRISE ECONOMIQUE ; MONDIALISATION ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; RELANCE ECONOMIQUE ; PACTE DE STABILITE FINANCIERE ; LOLF ; GESTION PUBLIQUE ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé :	La loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 avait une dénomination inattendue : elle était en effet promulguée "pour le financement de l'économie", avec des enjeux considérables. Son article 6 spécifiait la volonté de l'Etat de "sauver le système financier français". Il mettait dans la balance une somme pouvant atteindre 360 milliards d'euros, en tant que "garantie de l'Etat". Comment cette garantie peut-elle être rentrer dans le cadre du pacte de stabilité fixé par les règles communautaires? Quelle est la marge de manoeuvre de l'Etat français, par rapport à la comptabilité générale qu'a établie la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances)? Cette étude examine ces deux questions dans le détail.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201378

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