[article] LES TRAVAUX VISANT LA CREATION D'UNE UNITE DE PRODUCTION D'EAU DE SOURCE SONT DES TRAVAUX PUBLICS In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 22 - 01/06/2009 [Article de périodique] . - p. 1175.
[article] | Titre : | LES TRAVAUX VISANT LA CREATION D'UNE UNITE DE PRODUCTION D'EAU DE SOURCE SONT DES TRAVAUX PUBLICS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 22 | | Date de parution : | 01/06/2009 | | Article en page(s) : | p. 1175 | | Ancienne cote : | PERD0153 | | Mots-clés : | BIENS ; TRAVAUX PUBLICS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | Dans un arrêt du 8 juin 2009 (n° 3678), le Tribunal des conflits a estimé que les travaux visant à la réalisation d'une unité de production d'eau de source sont des travaux publics. Cela vise en effet à la promotion du développement économique et de l'emploi sur le territoire considéré, répondant à un but d'intérêt général. Les travaux ont ainsi la nature de travaux publics. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201174 |
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LES TRAVAUX VISANT LA CREATION D'UNE UNITE DE PRODUCTION D'EAU DE SOURCE SONT DES TRAVAUX PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)
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