LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE NAISSANCE D'UN ENFANT NE D'UNE MERE PORTEUSE AMERICAINE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL FRANCAIS DOIT ETRE ANNULEE in La Semaine juridique - édition générale, n° 26 (2009 22 juin)|
[article] LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE NAISSANCE D'UN ENFANT NE D'UNE MERE PORTEUSE AMERICAINE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL FRANCAIS DOIT ETRE ANNULEE In La Semaine juridique - édition générale - n° 26 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 17 à 19.
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