[article] UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N'EST PAS NULLE DU SIMPLE FAIT QU'ELLE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE DURÉE In Les Annales de la voirie - n° 135 - 01/05/2009 [Article de périodique] . - p. 3. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Note relative à un arrêt rendu le 5 février 2009 par le Conseil d'Etat (n° 305021) à propos d'un litige opposant la Ville de Nice à une association qui avait à disposition à titre gratuit un terrain situé sur une dépendance du domaine public par une convention conclue en 1900 mais conclue sans limitation du durée. La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, si les autorisations d'occupation du domaine public doivent, en principe, être délivrées pour une durée déterminée, "la seule circonstance qu'une convention ne conférant pas de droits réels à l'occupant du domaine public ne contenait aucune précision relative à sa durée n'est pas de nature à entâcher celle-ci de nullité". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200994 |
[article] | Titre : | UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N'EST PAS NULLE DU SIMPLE FAIT QU'ELLE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE DURÉE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Les Annales de la voirie | | Numéro : | n° 135 | | Date de parution : | 01/05/2009 | | Article en page(s) : | p. 3 | | Ancienne cote : |
PERD2530 |
| Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Note relative à un arrêt rendu le 5 février 2009 par le Conseil d'Etat (n° 305021) à propos d'un litige opposant la Ville de Nice à une association qui avait à disposition à titre gratuit un terrain situé sur une dépendance du domaine public par une convention conclue en 1900 mais conclue sans limitation du durée. La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, si les autorisations d'occupation du domaine public doivent, en principe, être délivrées pour une durée déterminée, "la seule circonstance qu'une convention ne conférant pas de droits réels à l'occupant du domaine public ne contenait aucune précision relative à sa durée n'est pas de nature à entâcher celle-ci de nullité". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200994 |
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UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N'EST PAS NULLE DU SIMPLE FAIT QU'ELLE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE DURÉE in Les Annales de la voirie, n° 135 (2009 mai juin)
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