LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLEGEMENT DES PROCEDURES. PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DROIT DES AFFAIRES ET FIDUCIE in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 - 24 (2009 3 juin)|
[article] LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLEGEMENT DES PROCEDURES. PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DROIT DES AFFAIRES ET FIDUCIE In La Semaine juridique - édition générale - n° 23 - 24 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 3 à 6.
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