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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. ADMINISTRATIONS - CITOYENS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2009 25 mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. ADMINISTRATIONS - CITOYENS In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 22 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 23 et 24.

Mots-clés :	PREFET ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REMUNERATION ; REQUISITION ; MEDECIN
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mai 2008. Un praticien exerçant une profession libérale peut-il prétendre à rémunération à la suite d'un ordre de réquisition par le préfet de département ?
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200678

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