REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2009 11 mai)|
[article] REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 20 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 28 à 32.
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