[article] FONCTION PUBLIQUE. CUMUL D'ACTIVITES ET PRISE ILLEGALE D'INTERET In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 20/1982 - 01/05/2009 [Article de périodique] . - p. 58 à 63.
[article] | Titre : | FONCTION PUBLIQUE. CUMUL D'ACTIVITES ET PRISE ILLEGALE D'INTERET | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | | Numéro : | n° 20/1982 | | Date de parution : | 01/05/2009 | | Article en page(s) : | p. 58 à 63 | | Ancienne cote : |
PERD0627 |
| Mots-clés : | CUMUL D'EMPLOIS ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CREATION D'ENTREPRISE ; DEONTOLOGIE ; PANTOUFLAGE | | Résumé : | Le régime juridique du cumul d'activités dans la fonction publique a été révisé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Le principe du cumul d'une activité publique principale avec une autre activité est admis dès lors qu'aucune atteinte n'est portée au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service et lorsque la seconde activité conserve un caractère accessoire. Le contrôle par la commission de déontologie du départ d'agents publics vers le secteur privé est obligatoire lorsque l'activité envisgée peut être sanctionnée pénalement. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200434 |
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FONCTION PUBLIQUE. CUMUL D'ACTIVITES ET PRISE ILLEGALE D'INTERET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 20/1982 (2009 18 mai)
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