Liste des thèmes

Portail documentaire

Accueil
Présentation
Foire aux Questions

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Liste des thèmes
Agriculture
Aménagement du territoire
Collectivités Territoriales
Communication - Numérique
Concours et Examens
Contrat public
Culture
Droit - Institutions Publiques
Economie
Education
Environnement
Europe - International
Finances - Fiscalité
Fonction Publique
Infrastructures - Transports
Santé
Social
- Enfance - famille
- Handicap
- Personnes agées
Sport
Tourisme
Travail - Emploi
Urbanisme - Construction
Vie Politique

PROCEDURE DE RETOUR DU REGLEMENT "BRUXELLES II BIS" in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 04/2009 (2009 avril)

ISBD
Vue détaillée

[article] PROCEDURE DE RETOUR DU REGLEMENT "BRUXELLES II BIS" In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 04/2009 - 01/04/2009 [Article de périodique] . - p. 176 et 177.

Mots-clés :	ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; CONFLIT DE LOIS ; MINEUR ; AUTORITE PARENTALE
Résumé :	Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l'application du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, en matière de déplacement illicite d'enfants.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200187

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse