LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, UN IMPOT LOCAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 45 (2009 avril)|
[article] LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, UN IMPOT LOCAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 45 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 13 à 16.
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