[article] QUAND L'ETAT INSTRUIT DES DOCUMENTS D'URBANISME POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5499 - 01/04/2009 [Article de périodique] . - p. 92 et 93.
[article] | Titre : | QUAND L'ETAT INSTRUIT DES DOCUMENTS D'URBANISME POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5499 | | Date de parution : | 01/04/2009 | | Article en page(s) : | p. 92 et 93 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | DOCUMENT D'URBANISME ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MISE A DISPOSITION ; CONVENTION | | Résumé : | Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis à disposition des petites communes ou des structures intercommunales pour instruire des documents d'urbanisme. En cas d'illégalité commise par ses services instructeurs, la question de la responsabilité de l'Etat se pose. Dans un arrêt du 27 octobre 2008, le Conseil d'Etat estime que les conventions de mise à disposition, conclues à titre gratuit et respectant le rôle déterminant du maire, n'engagent pas la responsabilité de l'Etat contrairement à la convention de louage d'ouvrage. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=199872 |
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QUAND L'ETAT INSTRUIT DES DOCUMENTS D'URBANISME POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5499 (2009 17 avril)
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