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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. DE LA DUREE FIXEE A LA DUREE NEGOCIE. L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE RELATIVES A LA DUREE DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2009 27 avril)

[article] DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. DE LA DUREE FIXEE A LA DUREE NEGOCIE. L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE RELATIVES A LA DUREE DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 18 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 27 à 32.

Mots-clés :	CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE ; CANDIDATURE
Résumé :	Note sous deux arrêts du Conseil d'Etat des 15 décembre 2008 et 4 février 2009. L'autorité délégante est déliée de l'obligation d'avoir à mentionner la durée de la convention de délégation avant l'engagement de la phase de négociation. Toutefois, la faculté offerte aux autorités délégantes s'accompagne d'une nouvelle obligation tenant à la nécessité de fixer, avant l'engagement de la phase de négociation, des critères de sélection des offres au regard de la durée proposée par les candidats.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=199820

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