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TRES HAUT DEBIT - LA PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2009 30 mars)

[article] TRES HAUT DEBIT - LA PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 14 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 31 à 34.

Mots-clés :	HAUT DEBIT ; RESEAU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ZONE BLANCHE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; INTERNET ; COUVERTURE NUMERIQUE ; TRES HAUT DEBIT ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Résumé :	Cet article présente, tout d'abord, les modalités de communication par les opérateurs des informations concernant la couverture du territoire en services numériques (Décret n° 2009-166 du 12 février 2009). Cette communication est faite par la publicité sous forme de cartes numériques et par des transmissions d'informations précises à l'Etat ainsi qu'aux acteurs locaux. Puis, il traite du décret n°2009-167 du 12 février 2009 qui encadre le principe d'accès des collectivités territoriales aux informations concernant les infrastructures et les réseaux présents sur leurs territoires. Enfin, Il précise les modalités de transmission de ces informations.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=199155

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