LE FONCTIONNAIRE EN DECHARGE PARTIELLE D'ACTIVITE A TITRE SYNDICAL A DROIT AU VERSEMENT INTEGRAL DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2009 mars-avril)|
[article] LE FONCTIONNAIRE EN DECHARGE PARTIELLE D'ACTIVITE A TITRE SYNDICAL A DROIT AU VERSEMENT INTEGRAL DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 2 - 01/03/2009 [Article de périodique] . - p. 85 à 87.
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