[article] CARTE ELECTORALE. LE DECOUPAGE ELECTORAL SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 11-12 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 52 à 58. | Mots-clés : | DECOUPAGE ELECTORAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION ; ELECTION | | Résumé : | Note sous décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009, sur la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des deputés. Le Conseil constitutionnel déclare dans cette décision deux dispositions contraire à la Constitution et formule cinq réserves d'interprétation. Cette décision fixe les conditions du découpage électoral. Le découpage doit ainsi tout d'abord être entouré de garanties formelles (un découpage soumis à une commision indépendante, un encadrement de l'intervention du gouvernement par la voie d'ordonnances), mais aussi de garanties liées à la jurisprudence (les bases démographiques du découpage et l'application de la loi conforme aux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198645 |
[article] | Titre : | CARTE ELECTORALE. LE DECOUPAGE ELECTORAL SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 11-12 | | Date de parution : | 01/01/2009 | | Article en page(s) : | p. 52 à 58 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | DECOUPAGE ELECTORAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION ; ELECTION | | Résumé : | Note sous décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009, sur la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des deputés. Le Conseil constitutionnel déclare dans cette décision deux dispositions contraire à la Constitution et formule cinq réserves d'interprétation. Cette décision fixe les conditions du découpage électoral. Le découpage doit ainsi tout d'abord être entouré de garanties formelles (un découpage soumis à une commision indépendante, un encadrement de l'intervention du gouvernement par la voie d'ordonnances), mais aussi de garanties liées à la jurisprudence (les bases démographiques du découpage et l'application de la loi conforme aux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198645 |
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CARTE ELECTORALE. LE DECOUPAGE ELECTORAL SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2009 9 mars)
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