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JUGES DES REFERES. PETIT PAS DU JUGE DES REFERES VERS UN JUGE DU CONTRAT DEVENU VRAI JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2009 9 mars)

[article] JUGES DES REFERES. PETIT PAS DU JUGE DES REFERES VERS UN JUGE DU CONTRAT DEVENU VRAI JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 11-12 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 40 à 43.

Mots-clés :	CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Note sous ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 2008. L'ordonnance rendue par le juge des reférés de Lyon s'attache à rappeler les grands principes relatifs aux pouvoirs du juge du contrat à l'égard des conventions emportant occupation du domaine public. Puis, elle présente l'évolution des pouvoirs du juge du contrat à l'égard des décisions portant dénonciation de la convention. Enfin, l'ordonnance fait appel à des notions de domaine public et de délégation de service public en pleine mutation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198642

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