[article] QUI PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI CONFIRME L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 350 à 364. | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; POURVOI EN CASSATION | | Résumé : | Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008. Le bénéficiaire d'un permis de construire annulé par un tribunal administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, qui, alors qu'il avait produit un mémoire en défense devant le tribunal, n'a pas cru utile de faire appel de ce jugement ni de présenter des observations comme l'y avait invité la cour administrative d'appel saisie par un autre défendeur de première instance, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui confirme l'annulation du permis. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198477 |
[article] | Titre : | QUI PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI CONFIRME L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/01/2008 | | Article en page(s) : | p. 350 à 364 | | Ancienne cote : | PERD2423 | | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; POURVOI EN CASSATION | | Résumé : | Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008. Le bénéficiaire d'un permis de construire annulé par un tribunal administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, qui, alors qu'il avait produit un mémoire en défense devant le tribunal, n'a pas cru utile de faire appel de ce jugement ni de présenter des observations comme l'y avait invité la cour administrative d'appel saisie par un autre défendeur de première instance, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui confirme l'annulation du permis. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198477 |
|
QUI PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI CONFIRME L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2008)
Situer sur la carte
