
[article] UNE CONVENTION NE CONFERANT PAS DE DROITS REELS A L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC N'EST PAS NULLE FAUTE DE PREVOIR SA DUREE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 8 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 10.
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