UNE CONVENTION NE CONFERANT PAS DE DROITS REELS A L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC N'EST PAS NULLE FAUTE DE PREVOIR SA DUREE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2009 16 février)|
[article] UNE CONVENTION NE CONFERANT PAS DE DROITS REELS A L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC N'EST PAS NULLE FAUTE DE PREVOIR SA DUREE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 8 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 10.
|
Situer sur la carte
