L'INSTRUCTION A DOMICILE : UNE SURVIVANCE SOUS SURVEILLANCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2009 2 février)|
[article] L'INSTRUCTION A DOMICILE : UNE SURVIVANCE SOUS SURVEILLANCE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 3 - 01/02/2009 [Article de périodique] . - p. 135 à 141.
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