UNE CONVENTION TRIPARTITE CONCLUE ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE, UN DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ET UN CREDIT-BAILLEUR RELEVE DU DROIT PRIVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2008 15 decembre)|
[article] UNE CONVENTION TRIPARTITE CONCLUE ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE, UN DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ET UN CREDIT-BAILLEUR RELEVE DU DROIT PRIVE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 51 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 29 à 31.
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