[article] LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS : VERS UN DEBUT DE COORDINATION DES LEGISLATIONS INDEPENDANTES LORS DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS In Code pratique de l'urbanisme - n° 3 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 5 à 12. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; POS ; URBANISME ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME | | Résumé : | Le principe de l'indépendance des législations s'impose entre les demandes d'autorisation d'occupation des sols et les permis de construire car les textes n'ont pas les mêmes objectifs. Cependant, la loi du 13 décembre 2000, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 créent une coordination ponctuelle. Ainsi, le permis de construire ou d'aménager vaut un permis de démolir, les autorisations d'occupation des sols et le permis de démolir valent autorisation au titre d'une autre législation qui n'aurait pas été formellement obtenue. L'indépendance est maintenue sur la qualité du pétitionnaire, du contenu du dossier de demande. Enfin, des mesures de coordination générale résultent du Règlement national d'urbanisme (RNU) et du PLU. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195804 |
[article] | Titre : | LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS : VERS UN DEBUT DE COORDINATION DES LEGISLATIONS INDEPENDANTES LORS DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Code pratique de l'urbanisme | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/01/2008 | | Article en page(s) : | p. 5 à 12 | | Ancienne cote : |
PERD2478 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; POS ; URBANISME ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME | | Résumé : | Le principe de l'indépendance des législations s'impose entre les demandes d'autorisation d'occupation des sols et les permis de construire car les textes n'ont pas les mêmes objectifs. Cependant, la loi du 13 décembre 2000, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 créent une coordination ponctuelle. Ainsi, le permis de construire ou d'aménager vaut un permis de démolir, les autorisations d'occupation des sols et le permis de démolir valent autorisation au titre d'une autre législation qui n'aurait pas été formellement obtenue. L'indépendance est maintenue sur la qualité du pétitionnaire, du contenu du dossier de demande. Enfin, des mesures de coordination générale résultent du Règlement national d'urbanisme (RNU) et du PLU. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195804 |
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LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS : VERS UN DEBUT DE COORDINATION DES LEGISLATIONS INDEPENDANTES LORS DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS in Code pratique de l'urbanisme, n° 3 (2008 juillet)
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