[article] LA REVISION DU 23 JUILLET 2008 OU COMMENT TRAITER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS UN TEXTE QUI NE LEUR ETAIT PAS DESTINE In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 39 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 44 à 47. | Mots-clés : | CONSTITUTION ; ELU LOCAL ; LANGUE REGIONALE | | Résumé : | Commentaire de la loi du 23 juillet 2008 modernisant les institutions de la Vème République. L'auteur développe les dispositions susceptibles de concerner les collectivités territoriales dont l'article 71-1 de la constitution relatif au " défenseur des droits ", le contrôle a posteriori des lois promulguées par un recours devant le Conseil constitutionnel par les collectivités territoriales. Par cette réforme, les élus locaux disposent d'un statut juridique et les langues régionales intègrent la Constitution. Enfin, des mesures concernent l'outre-mer. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195580 |
[article] | Titre : | LA REVISION DU 23 JUILLET 2008 OU COMMENT TRAITER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS UN TEXTE QUI NE LEUR ETAIT PAS DESTINE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | n° 39 | | Date de parution : | 01/01/2008 | | Article en page(s) : | p. 44 à 47 | | Ancienne cote : |
PERD2514 |
| Mots-clés : | CONSTITUTION ; ELU LOCAL ; LANGUE REGIONALE | | Résumé : | Commentaire de la loi du 23 juillet 2008 modernisant les institutions de la Vème République. L'auteur développe les dispositions susceptibles de concerner les collectivités territoriales dont l'article 71-1 de la constitution relatif au " défenseur des droits ", le contrôle a posteriori des lois promulguées par un recours devant le Conseil constitutionnel par les collectivités territoriales. Par cette réforme, les élus locaux disposent d'un statut juridique et les langues régionales intègrent la Constitution. Enfin, des mesures concernent l'outre-mer. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195580 |
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LA REVISION DU 23 JUILLET 2008 OU COMMENT TRAITER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS UN TEXTE QUI NE LEUR ETAIT PAS DESTINE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 39 (2008 octobre)
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