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PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. COMMENT RENTABILISER UN BATIMENT EN INSTALLANT DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5473 (2008 17 octobre)

[article] PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. COMMENT RENTABILISER UN BATIMENT EN INSTALLANT DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5473 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 106 et 107.

Mots-clés :	ENERGIE RENOUVELABLE ; ENERGIE SOLAIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; ELECTRICITE ; CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Résumé :	La convention par laquelle une personne publique met à disposition d'un opérateur des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture ou à la façace d'un bâtiment public est une convention d'occupation du domaine public. Lorsque les équipements font partie du domaine privé, leur location aux fins d'exploitation suppose la passation de conventions de mise à disposition.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195549

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