SECURITE DES MARCHES. LE REFUS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE D'ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE (LE CAS DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2008 mai-juin)|
[article] SECURITE DES MARCHES. LE REFUS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE D'ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE (LE CAS DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES) In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 3 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 521 à 527.
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