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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

GROUPEMENT SOLIDAIRE ET TRAVAUX RESERVES A LA PROFESSION DE GEOETRE-EXPERT in Contrats et marchés publics, n° 4 (2008 avril)

[article] GROUPEMENT SOLIDAIRE ET TRAVAUX RESERVES A LA PROFESSION DE GEOETRE-EXPERT In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 19 et 20.

Mots-clés :	DEONTOLOGIE ; GROUPEMENT SOLIDAIRE ; PASSATION ; MARCHE PUBLIC ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; PROFESSION REGLEMENTEE
Résumé :	Note sous conseil d'Etat du 20 février 2008. Une entreprise de géomètre-expert, à laquelle la forme d'un groupement solidaire a été imposée mais qui a seule assuré la réalisation de travaux de nature foncière réservés à cette profession, ne favorise pas l'exercice illégal de la profession car l'association avec une société qui n'avait pas le titre dans le cadre d'un groupement solidaire était imposé. L'absence de faute professionnelle réside dans les éléments du dossier et non dans l'analyse de la forme sociétaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=194028

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