QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON DEFINITIF DONT L'OBTENTION CONDITIONNAIT LA VENTE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2008)|
[article] QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON DEFINITIF DONT L'OBTENTION CONDITIONNAIT LA VENTE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 29 à 32.
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