| Titre : | LES DROITS D'UN DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC PEUVENT-ILS ETRE ETENDUS AU MOYEN DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC? |
| Type de document : | Article de périodique |
| Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics |
| Numéro : | n° 56 |
| Date de parution : | 01/01/2008 |
| Article en page(s) : | p. 31 à 41 |
| Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; AVENANT |
| Résumé : | Conclusion d'une convention d'occupation du domaine public autorisant le délégataire à se livrer à une activité économique à partir des infrastructures nécessaires au service public délégué (en l'espèce, contrat d'affermage relatif à la restauration scolaire et autorisation d'utilisation de la cuisine centrale pour la fourniture de repas à des tiers). Modification ayant pour seule fin de permettre au délégataire de contourner l'interdiction de se livrer à une activité économique autre qu'accessoire. Modification substantielle de la délégation nécessitant une nouvelle mise en concurrence. (Conclusions et observations sous tribunal administratif de Nice, 19 octobre 2007) |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=193735 |
LES DROITS D'UN DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC PEUVENT-ILS ETRE ETENDUS AU MOYEN DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 56 (2008 février)
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