[article] INTERET DE L'ENFANT ET CONVENTION DE MERE PORTEUSE In Les Petites Affiches - n° 145 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 11 à 14. | Mots-clés : | MERE DE SUBSTITUTION ; FILIATION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL | | Résumé : | Un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 22 mars 2007 considère qu'une convention de mère porteuse conclue aux Etats-Unis étant frauduleuse, elle vicie l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Le refus de retranscrire cet acte sur l'acte de naissance de l'enfant garantit à celui-ci l'accès à ses origines. La cour d'appel de Paris, dans un jugement du 25 octobre 2007, adopte une position inverse, en validant la retranscription sur les registres de l'état civil, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se verrait privé d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=193401 |
[article] | Titre : | INTERET DE L'ENFANT ET CONVENTION DE MERE PORTEUSE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Les Petites Affiches | | Numéro : | n° 145 | | Date de parution : | 01/01/2008 | | Article en page(s) : | p. 11 à 14 | | Ancienne cote : |
PERD2458 |
| Mots-clés : | MERE DE SUBSTITUTION ; FILIATION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL | | Résumé : | Un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 22 mars 2007 considère qu'une convention de mère porteuse conclue aux Etats-Unis étant frauduleuse, elle vicie l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Le refus de retranscrire cet acte sur l'acte de naissance de l'enfant garantit à celui-ci l'accès à ses origines. La cour d'appel de Paris, dans un jugement du 25 octobre 2007, adopte une position inverse, en validant la retranscription sur les registres de l'état civil, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se verrait privé d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=193401 |
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INTERET DE L'ENFANT ET CONVENTION DE MERE PORTEUSE in Les Petites Affiches, n° 145 (2008 21 juillet)
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