UNE NOUVELLE REFORME DE LA COUR DE CASSATION. A PROPOS DU DECRET N° 2008-484 DU 22 MAI 2008 in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2008 11 juin)|
[article] UNE NOUVELLE REFORME DE LA COUR DE CASSATION. A PROPOS DU DECRET N° 2008-484 DU 22 MAI 2008 In La Semaine juridique - édition générale - n° 24 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 3 à 5.
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