QUELS SONT LES CRITERES D'UNE "ENTREPRISE EXISTANTE" AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2008 février)|
[article] QUELS SONT LES CRITERES D'UNE "ENTREPRISE EXISTANTE" AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 2 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 114 à 116.
|
Situer sur la carte
