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COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 5EME RAPPORT D'ACTIVITE 1996 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (01/01/1997)

Titre :	COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 5EME RAPPORT D'ACTIVITE 1996
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Editeur :	[Paris] : La Documentation française
Année :	01/01/1997
Pages :	124 p.
Mots-clés :	ECOUTE TELEPHONIQUE ; SECURITE INTERIEURE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; TELECOMMUNICATIONS
Résumé :	Ce 5ème rapport d'activités rend compte des contrôles effectués par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français. Il ouvre également des perspectives en rappelant les modifications juridiques survenues en 1996, tant en droit français qu'en droit communautaire. Il propose quelques comparaisons étrangères (Etats-Unis, Royaume-Uni, Suède). A noter : réponses parlementaires concernant les écoutes téléphoniques, la vidéosurveillance dans les entreprises, les services de renseignement, les télécommunications, Internet et la cryptologie, le téléphone mobile,...
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=19218

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
C7420-1	C7420	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible

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