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LES NOUVEAUX POUVOIRS DU MAIRE EN MATIERE DE CHIENS DANGEREUX in Profession territoriale, n° 101 (2007 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] LES NOUVEAUX POUVOIRS DU MAIRE EN MATIERE DE CHIENS DANGEREUX In Profession territoriale - n° 101 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 43 et 44.

Mots-clés :	POLICE ADMINISTRATIVE ; SECURITE PUBLIQUE ; ANIMAL DANGEREUX ; CHIEN
Résumé :	La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 élargit les pouvoirs du maire en matière de chiens dangereux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=191878

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