[article] LE PRESIDENT, LE CONSEIL ET LA COUR, UNE HISTOIRE DE PALAIS DE MAUVAIS GOUT In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 13 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 714 à 716. | Mots-clés : | RECIDIVE ; PREVENTION ; PROCEDURE PENALE ; CRIME | | Résumé : | Cet article analyse la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 portant sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et la décision du président de la République, Nicolas Sarkozy, de confier au premier président de la Cour de cassation une mission visant à trouver les moyens juridiques de faire appliquer la loi immédiatement, pour contourner la censure de la rétroactivité de la loi. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=191147 |
[article] | Titre : | LE PRESIDENT, LE CONSEIL ET LA COUR, UNE HISTOIRE DE PALAIS DE MAUVAIS GOUT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 13 | | Date de parution : | 01/01/2008 | | Article en page(s) : | p. 714 à 716 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | RECIDIVE ; PREVENTION ; PROCEDURE PENALE ; CRIME | | Résumé : | Cet article analyse la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 portant sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et la décision du président de la République, Nicolas Sarkozy, de confier au premier président de la Cour de cassation une mission visant à trouver les moyens juridiques de faire appliquer la loi immédiatement, pour contourner la censure de la rétroactivité de la loi. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=191147 |
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LE PRESIDENT, LE CONSEIL ET LA COUR, UNE HISTOIRE DE PALAIS DE MAUVAIS GOUT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2008 7 avril)
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