L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABANDON D'UN PROJET DE DESSERTE FERROVIAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2008 10 mars)|
[article] L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABANDON D'UN PROJET DE DESSERTE FERROVIAIRE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 9 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 481 à 484.
|
Situer sur la carte
