LA CONSTITUTION FRANCAISE ADAPTEE AU TRAITE DE LISBONNE (A PROPOS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE VOTEE EN CONGRES LE 4 FEVRIER 2008) in Les Petites Affiches, n° 64 (2008 28 mars)|
[article] LA CONSTITUTION FRANCAISE ADAPTEE AU TRAITE DE LISBONNE (A PROPOS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE VOTEE EN CONGRES LE 4 FEVRIER 2008) In Les Petites Affiches - n° 64 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 10 à 15.
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